ACCORD DES MODALITÉS D’UTILISATION DES ORGANISATEURS

L’Organisateur de l’évènement accepte toutes les modalités et politiques suivantes de la Mob’s Press :

1. L’Organisateur – L’organisateur de l’évènement, promoteur, vendeur de billets, représentant des lieu de rendez-vous ou autres distributeurs autorisés fournissant des services ou des évènements pour lesquels les billets sont vendus sont ci-après dénommés « L’organisateur ». L’organisateur, à l’aide du service de vente de billets de La Mob’s Press accepte et comprenne ces conditions et constituent un accord juridique contraignant et exécutoire. L’organisateur est d’accord qu’il est autorisé à vendre des billets pour des évènements ou des services. Toute représentation frauduleuse par un organisateur ou d’évènement(s), est une infraction criminelle, qui annule ce contrat et permet la Mob’s Press l’application de la loi dans la poursuite de toute utilisation frauduleuse des services de vente de billets de la Mob’s Press et cherchera légalement toute indemnisation pour les dommages dus à la représentation frauduleuse.

2. La Mob’s Press – La Mob’s Press est une société indépendante fournissant les service de vente de billets pour les organisateurs d’évènements et de lieux, la couverture d’évènement et les promotions d’évènement et d’artistes. La Mob’s Press n’est pas affiliée avec les organisateurs d’évènements ou à d’autres personnes fournissant des services ou des évènements pour lesquels les billets sont achetés. La Mob’s Press agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’organisateur et l’acheteur de billets pour des évènements spécifiques. La Mob’s Press n’assume aucune responsabilité accessoire à l’évènement pour lequel les billets sont vendus ou achetés.

3. Champ d’application de l’accord et des amendements – Cet accord est limité à l’épreuve individuelle pour laquelle l’organisateur utilise la Mob’s Press pour la couverture d’un évènement et les service de vente de billets (à l’exception de termes à l’article 11 du présent accord « Annulation d’événement », si elle s’applique). La Mob’s Press se réserve le droit de changer ou de modifier les conditions de modalités d’utilisation de l’organisateur en tout temps pour les événements ultérieurs.

4. Modification – La Mob’s Press se réserve le droit de modifier cet accord à tout moment.

5. Promotion d’évènements et publicité – Le présent contrat oblige La Mob’s Press à promouvoir ou annoncer les évènements pour lesquels les billets sont vendus au moins une fois dans leur cycle de médias sociaux. Cependant, l’organisateur reconnaît et comprend que c’est la seule responsabilité de l’organisateur de promouvoir ou d’annoncer l’évènement.

6. Tarification des billets – Pour la plupart des événements, La Mob’s Press fournit à l’organisateur un service de vente de billets sans frais initiaux ou frais de démarrage, sauf si expressément convenue. Les prix de billet sont déterminés uniquement par l’organisateur. L’organisateur est seul responsable des taxes des villes, municipalités, comtés, districts, États et fédérales sur le revenu.

Nombre de billets Frais du Site Frais d’achat de billet L’organisateur reçoit
  0-499 billets  3.9% + $1.00  3.9% + $1.00  Valeur nominale du ticket
  500-1499 billets  3.9% + $2.00  3.9% + $2.00  Valeur nominale du ticket
  1500 billets et plus  3.9% + $3.00  3.9% + $3.00  Valeur nominale du ticket

7. Frais d’achat de billet – Les acheteurs de billets paieront une taxe de service tel que définie sur la page de tarification de la Mob’s Press. L’organisateur a la possibilité d’ajouter ces frais au billet ou d’en manger le coût via l’acheteur de billet : Plus d’informations ici.

8. Frais Additionnels Possibles– Si l’Organisateur le choisit, une tierce partie peut fournir des services de billeterie par le biais du système de traitement des services de vente de billets de la Mob’s Press. Dans un tel cas, la tierce partie peut percevoir un frais de manutention à l’acheteur de billets, déterminé par accord entre l’Organisateur, la Mob’s Press et la tierce partie. De même, un lieu de divertissement peut percevoir un frais de lieu pour les acheteurs de billets d’un montant déterminé par l’Organisateur, la Mob’s Press et le lieu de divertissement.

8.1 Taxes

Les Organisateurs sont seulement responsables de déterminer quels, si tel est le cas, ventes, utilisations, amusements, valeurs ajoutées, achats, déductions et autres taxes, droits et charges (collectivement, « Taxes ») s’appliquent à votre usage des services et vous acceptez qu’il s’agit de votre seule responsabilité de, et que vous allez, collecter, remettre et déclarer les montants corrects de toutes ces Taxes aux autorités gouvernementales, même si la Mob’s Press vous fournit des outils de taxes et calculateurs de taxes qui vous assistent dans cette tâches.

La Mob’s Press ne représente pas, ne garantie pas ou ne justifie pas que les outils de taxes et calculateurs de taxes vous étant fournis rencontreront toutes les exigences de taxes qui pourraient être applicables à votre cas ou que de tels outils de taxes et calculateurs de taxes verront à la collection et à la remise de toutes les Taxes applicables, ces Taxes peuvent varier selon la nature de votre événement, la nature de votre statut à l’impôt (individu, entité, compagnie, consommateur, etc.), votre position géographique, la position géographique de vos participants, des crédits et déductions pour lesquels vous pourriez être qualifiés et autres facteurs, et vous libérez sous la présente la Mob’s Press de toute responsabilité de votre utilisation des outils de taxes et calculateurs de taxes. Aucun de ces outils de taxes et calculateurs de taxes ne devraient être considérés comme légaux ou comme conseils fiscaux.

Si vous collectez des Taxes sur les Services, ces Taxes seront traités en tant que Frais d’Inscription à l’événement et la Mob’s Press vous paiera ces montants en même temps que les frais de fonctions sous-jacents et des frais de Services. Si vous utilisez des outils de taxes ou calculateurs de taxes qui requièrent l’entrée d’un numéro d’enregistrement fiscal, vous représentez et garantissez qu’un tel numéro d’enregistrement fiscal est existant et exacte. La Mob’s Press ne peut pas vous donner de conseils fiscaux ou légaux, donc veuillez s’il-vous-plaît vérifier l’application de toutes Taxes avec votre propre conseiller fiscal. Dans l’éventualité qu’une autorité gouvernementale requière que la Mob’s Press paie des Taxes attribuables à votre utilisation des Services, vous acceptez de rembourser la Mob’s Press en entièreté et de manière efficace pour ces Taxes et ce, sur demande et tous coûts, pénalités, intérêts et dépenses relatives.

La Mob’s Press collecte des taxes sur les frais du site, comme l’exige la loi.

9. Disponibilité des Billets et Charges en cas de Surplus des Ventes– L’Organisateur est seulement chargé de fixer le nombre de billets disponibles à l’achat pour chaque événement. L’Organisateur accepte que le nombre de billets en vente respecte les règlementations légales en cas de feu et les limites de capacité du lieu de divertissement énoncées par la ville, municipalité, comté, district, État, et/ou codes fédéraux ou lois. Si un surplus de ventes de billets se produit, l’Organisateur accepte que le prix total du billet, ainsi que les frais de services de la Mob’s Press, seront remboursé aux acheteurs de billets détenant des billets non utilisés. L’Organisateur s’engage de plus à ce que l’Organisateur paie la Mob’s Press pour le prix du billet et les frais remboursés suite aux remboursements des billets en surplus de vente.

10. Annulation de l’événement– L’Organisateur s’engage à aviser la Mob’s Press immédiatement après que la décision d’annuler un événement soit faite. La Mob’s Press ne remboursera pas aucun frais de services aux acheteurs de billets. L’Organisateur accepte que si un événement est annulé et un remboursement complet est délivré aux acheteurs de billets, l’Organisateur paiera La Mob’s Press pour les frais de tout service initialement facturés à l’acheteur de billets et des coûts supplémentaires, y compris mais non limité à, les frais de carte de crédit frais reliés au remboursement des billets. L’Organisateur peut offrir des billets de remplacement pour le même événement (s) au lieu d’un remboursement pour l’événement annulé, cependant, l’acheteur de billets n’est pas obligé d’accepter des billets de remplacement à la place d’un remboursement complet.

11. Événement Reporté– L’Organisateur accepte qu’un remboursement sera accordé aux acheteurs de billets pour des événements reportés à la demande de l’acheteur du billet. Si un acheteur de billets devait demander un remboursement en raison d’un événement reporté, l’Organisateur s’engage à rembourser à l’acheteur de billets les frais de tout service initialement facturé à l’acheteur de billets, et coûts, y compris mais sans s’y limiter, tous frais de retour de carte de crédit liés au remboursement des billets dû au changement de la date des événements.

12. Changement du lieu de l’événement ou changement de l’événement – Si le lieu de l’événement inscrit devait changé pour une raison quelconque, l’Organisateur accepte que le remboursement sera accordé aux acheteurs de billets à la demande de l’acheteur de billets. Aussi, s’il y avait un changement à l’événement, l’Organisateur accepte que le remboursement soit accordé aux acheteurs de billets à la demande de l’acheteur de billets. Si un acheteur de billet demande un remboursement en raison d’un changement du lieu de l’événement ou de la modification de l’événement, l’Organisateur s’engage à payer le billet ainsi que les frais de services initialement facturés à l’acheteur de billets et coûts, y compris mais non limité à, tous frais de rétroaction de carte de crédit associés au remboursement des billets en raison d’un changement à l’événement ou de changement du lieu de l’événement.

13. Politique de remboursement de billets – L’Organisateur a seule et pleine responsabilité de rembourser à l’acheteur de billets le coût du billet. Ils ont la possibilité de spécifier dans leur description de l’événement leur politique de remboursement ou doivent respecter la politique de remboursement de la Mob’s Press. Aucun frais de traitement ne seront remboursés à l’Organisateur.

14. Règlement de Compte et Frais

a. Ventes de billets traitées via Paypal

Tous les paiements seront pour la valeur nominale des billets vendus, moins les frais de service ou coûts à l’Organisateur pour les surplus de vente de billet (voir les conditions de Disponibilité de Billets et Conditions sur les Surplus de Vente de Billets ci-dessus), les événements annulés, les événements reportés ou pour les frais remplacement de billets (voir conditions en cas d’Annulation de l’Événement et d’Événement ci-dessus).

Compte de Commerçant Organisateur : Tous les frais de billetterie seront déposés directement dans le compte marchand de l’Organisateur et ensuite, la valeur nominale du billet sera déposée dans le compte Paypal de l’Organisateur moins les frais de procédure de Paypal (2.9% + 0.30$). La Mob’s Press facture un frais de procédure de 3.9% et un frais de service de 1.00$ – 3.00$. Ce montant est non remboursable.

15. Les listes d’événements – Les Organisateurs peuvent choisir d’apparaître sur la liste d’événement en ligne de la Mob’s Press afin de promouvoir leur événement. L’Organisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des listes d’événements pour la vente des billets. La Mob’s Press est en aucun cas responsable de la promotion des événements de l’Organisateur à moins qu’ils aient acheté d’autres services de couverture d’événements.

Parfois, les acheteurs de billets peuvent croire qu’ils ont acheté des billets pour un événement, mais la commande n’a pas été traité ou une erreur s’est présentée. La Mob’s Press fournira à l’Organisateur toute l’information nécessaire afin de s’assurer que la commande soit traitée et reçue. L’Organisateur devra envoyer l’information de l’acheteur de billet pour que ce problème trouve une solution.

16. Indemnisation et Indemnité

a. À ses propres frais, l’Organisateur accepte, reconnait et comprend qu’il indemnisera et tiendra indemne la Mob’s Press, ses dirigeants, ses mandataires, ses employés et ses assignés, de toutes réclamations, demandes, pertes, coûts, pénalités, dommages, jugements et tout égal selon la loi ou dans l’équité, de quelque nature que ce soit (et donc en « actions »de quelque nature (ci-après les « actions »), portées contre la Mob’s Press provenant de, pour ou incidente à l’exercice de, ou inexécution des dispositions du présent contrat par l’Organisateur, ses dirigeants, agents, employés ou assignés. L’Organisateur accepte de défendre la Mob’s Press dans tout litige, y compris le paiement des frais ou honoraires d’avocat, pour toute réclamation ou action intentée ultérieures découlant d’ou en relation avec de tels actes ou les activités autorisées par le présent accord.

b. L’obligation d’indemnisation ci-dessus ne comprend pas certaines revendications, de coûts dommages ou les frais pouvant résulter de la seule responsabilité de la Mob’s Press. En outre, si les revendications ou les dommages sont causés par ou sont le résultat de la négligence concurrente d’un (a) Organisateur, ses dirigeants, agents, employés ou assignés et (b) la Mob’s Press, ses dirigeants, agents, employés ou assignés, cette disposition d’indemnité doit être valide et exécutoire que dans la mesure de la négligence de l’Organisateur et de celui de ses dirigeants, les agents, les employés ou les ayants droit.

17. Divisibilité – Si une modalité ou disposition du présent accord ou de l’application à toute personne ou circonstance doit, dans quelque mesure, être invalide ou inapplicable, le reste du présent accord, ou l’application de tel terme ou disposition aux personnes ou aux circonstances autres que celles au sujet duquel est tenu non valide ou inexécutable, ne seront pas affecté et demeureront en vigueur.

18. Limitation de responsabilité – L’Organisateur comprend et accepte que la Mob’s Press n’est pas tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais non limité aux dommages pour perte de profits, d’achalandage, d’utilisation, de données ou autres pertes intangibles (même si la Mob’s Press a été informée de la possibilité de tels dommages). Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour dommages accessoires ou indirects. En conséquence, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. Le total des dommages cumulatifs de la Mob’s Press ne dépassera en aucun cas CDN$ 100,00.

19. Exclusion de garanties – L’Organisateur comprend et accepte que le service de billeterie de la Mob’s Press est fourni sur une base « tel quel » et « tel que disponible », et que la Mob’s Press n’assume aucune responsabilité pour la mise à jour, suppression, défaut de stockage ou de conservation des communications de l’utilisateur ou des paramètres de personnalisation. La Mob’s Press ne sera pas responsable de la non-exécution d’une quelconque obligation en vertu de cet accord si ce manquement est causé par les pannes d’Internet ou de retards, accès non autorisé (piratage), tremblements de terre, pannes de communication, incendie, inondation, guerre, un acte de Dieu ou la présence de toute autre éventualité imprévue échappant au contrôle raisonnable de la Mob’s Press.

20. Marchands Interdits; Événements Interdits; Transactions Interdites

20.1 Marchands Interdits

En vous enregistrant auprès des Services et en acceptant cet Accord du Marchand, vous représentez et garantissez que :

Si vous ne respectez pas les conditions de service, la Mob’s Press dans sa discrétion pourrait vous considérer comme « Marchand Interdit » et suspendre tous services, événements et privilèges signés et annuler toute collecte de fonds.

20.2 Événements Interdits

Vous ne devez pas publier tout événement aux Services qui pourrait:

(a) violer ou faciliter la violation de toute loi applicable, locale, provinciale, nationale, d’état ou toute autre loi, règle ou règlement;

(b) être interdite en vertu des règles relatives au système de paiement;

(c) prendre place dans des pays limités; et

(d) contenir tout contenu (tel que défini dans les Conditions d’Utilisation) qui violerait les Conditions d’utilisation, incluant, mais s’y limiter à la Section 8.1 des Conditions d’Utilisation.

Tout événement qui correspond à l’une des catégories mentionnées ci-haut, tel que déterminé à la discrétion de la Mob’s Press, est un « Événement Interdit ».

20.3 Transactions Interdites

Vous ne devez pas utiliser EPP pour faire la procédure des transactions suivantes et vous représentez et garantissez que vous ne soumettrez pas aux Services la procédure de :

(a) toute transaction qui pourrait violer les règles relatives au système de paiement;

(b) toute transaction qui est frauduleuse ou criminelle dans sa nature;

(c) toute transaction qui constituerait une « transaction limitée : tel que défini par la loi de 2006 sur l’application du jeu illicite ou le Règlement GG; et

(d) toute transaction qui constituerait d’envoyer de l’argent à une partie tierce autre que pour l’achat en bonne foi de billets ou à l’inscription à, ou sollicitation d’une donation pour, des événements, ou vente d’objets liés aux événements.

Toute transaction qui correspond à l’une des catégories mentionnées ci-haut, tel que déterminé par la Mob’s Press dans sa discrétion, est une « Transaction Interdite ».

20.4 Recours

Dans le cas où la Mob’s Press découvre que vous êtes un Marchand Interdit, que vous avez publié un événement Interdit et/ou que vous avez tenté de procéder à une Transaction Interdite, la Mob’s Press devra alors prendre quelques ou toutes les actions suivantes à sa discrétion en plus de quelques ou tous les recours que la Mob’s Press pourrait avoir sous la loi ou ailleurs dans les Conditions d’Utilisation :

(a) suspendre ou mettre fin à votre compte sur la Mob’s Press;

(b) changer, modifier ou retirer quelconque Événement Interdit ou quelconque partie de celui-ci;

(c) bloquer, renverser ou rembourser la totalité ou une partie de vos transactions;

(d) retenir tous les fonds associés à votre compte dans la mesure requise par les lois locales, d’état, provinciale, nationale ou toute autre loi, règle, règlement, jugement ou ordre; et

(e) vous référer, référer vos événements et/ou vos transactions et vos informations à nos Partenaires de Traitement de Paiement, les Compagnie de Cartes et toute autre Forme Alternative de Cadre de Paiement et/ou agence d’application de la loi pour toute autre mesure.

21. Droits de propriété intellectuelle – L’Organisateur s’engage à ne pas publier de matériel dont l’Organisateur ne détient pas le brevet, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle. La Mob’s Press se réserve le droit de supprimer tout contenu d’une page de l’événement ou de personnaliser la page de l’Organisateur qui peut empiéter sur les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

22. Litiges

a. Si un litige provient ou est liée à ce contrat, ou à la rupture et si le dit litige ou violation ne peut être réglée par la négociation, les parties conviennent tout d’abord tenter de bonne foi de régler le différend par la médiation en vertu des règles de médiation commerciale de l’Association canadienne de l’arbitrage, avant de recourir à l’arbitrage.

b. Tout litige découlant de ou ayant trait à ces modalités et conditions ou la violation de celui-ci, ne pouvant pas être résolus par la méditation dans les 30 jours, devra finalement être résolu par arbitrage administré par l’Association américaine d’arbitrage en vertu de ses règles d’arbitrage Commercial et jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrite dans toute juridiction compétente. L’arbitrage se déroulera dans la langue anglaise dans la ville de Toronto, Ontario, Canada, conformément à la Loi canadienne sur l’arbitrage. Il y aura un arbitre indépendant, nommé conformément à ces règles. La décision de l’arbitre est accompagnée d’un exposé des motifs sur lesquels se fonde le prix. L’arbitre doit trancher le différend conformément au droit matériel de la Province de l’Ontario au Canada.

c. Loi applicable et lieu – Les parties conviennent que tout litige sera régie par les lois et les codes de la Province d’Ontario, au Canada. Les parties conviennent en outre que dans le cas où quelconque action en justice est intentée, médiation, arbitrage ou toute autre action judiciaire, par quelconque parti, la juridiction et le lieu seront dans la ville de Toronto, Ontario, Canada, et/ou dans le District fédéral Occidental de la Province de l’Ontario au Canada.

23. Accord Intégral – Cet accord, ainsi que toutes les pièces jointes aux présentes, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Il n’y a aucune condition, d’obligation, d’alliances ou des conditions autres que celles stipulées aux présentes. Aucune modification ou amendement du présent accord ne sera valable et effectif à moins d’être attesté par un accord écrit.

24. Résiliation

En plus de notre droit de résilier votre usage des Services sous les Modalités d’Utilisation, la Mob’s Press peut résilier cet Accord du Marchand et votre droit d’utiliser les Services afin de créer, promouvoir et collecter les fonds des ventes pour un événement payant (a) si vous êtes en violation ou en infraction de tout point à cet Accord du Marcahnd; ou (b) si nos partenaires en traitement de paiement et/ou les compagnie de cartes ou toute forme alternative de Cadre de paiement met fin à nos droits de fournir le Service EPP ou votre droit de recevoir des paiements via le Service EPP à leur seule discrétion.

25. Entrée en vigueur – Ces termes, conditions et politiques sont en vigueur à compter du 1er septembre 2016.